1. Champ d'application

Le présent document s'applique aux ventes à distance conclues sur Jointcarrelage.fr avec des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Sauf disposition impérative contraire, le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par des clients agissant à titre professionnel.

2. Délai légal de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

3. Comment exercer ce droit

Avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le consommateur doit notifier sans ambiguïté sa décision de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire type figurant ci-dessous ou adresser toute autre déclaration claire par e-mail à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus.

4. Retour des produits

Après notification de la rétractation, le consommateur doit renvoyer les biens au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'envoi de cette notification, à l'adresse de retour mentionnée dans le présent document.

Les produits doivent être renvoyés complets, correctement protégés et, autant que possible, dans leur état d'origine, accompagnés de tout accessoire, notice et document utile.

5. Frais de retour

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le client peut également choisir un autre mode d'expédition à ses frais, sous réserve que le retour soit correctement acheminé à l'adresse de retour.

6. Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, JointCarrelage.fr remboursera toutes les sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle JointCarrelage.fr est informée de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, le remboursement pourra toutefois être différé jusqu'à la récupération effective des biens retournés ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition fournie par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

7. Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certains contrats, par exemple :

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque les conditions légales de renonciation sont réunies.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

(*) Rayez la mention inutile.